(64) De plus, même si l'allégation du demandeur selon laquelle certains tubes semi-finis livrés à l'Inde avaient fait l'objet d'un niveau limité de traitement à froid en RPC était étayée, ce traitement aurait eu un effet limité sur le travail effectué en Inde. De fait, comme indiqué ci-dessus, la Commission a établi que tous les producteurs-exportateurs vérifiés en Inde effectuaient une transformation substantielle en Inde et qu'il existait une justification économique à cette activité. La Commission a donc rejeté ces arguments.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2093 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017R2093)
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