(71) Le demandeur a mis en cause la conclusion de la Commission concernant la transformation substantielle, au considérant 33 ci-dessus, où la Commission affirme que le formage à froid entraîne des altérations irréversibles des caractéristiques essentielles du produit, et a prétendu que le coût de transformation n'était pas substantiel.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2093 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017R2093)
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