Article considérant 72

(72) La Commission a fait observer, en premier lieu, que le demandeur n'avait pas contesté qu'au cours du processus de formage à froid, le produit changeait de dimensions et de propriétés physiques, mécaniques et métallurgiques. Dans son évaluation, la Commission a indiqué que la conclusion de non-contournement au titre de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base s'appuyait dans ce cas sur l'existence d'une motivation suffisante et d'une justification économique pour les activités de transformation effectuées en Inde. Il n'était donc pas nécessaire de procéder à une évaluation quantitative des coûts de transformation. L'argument a donc été rejeté.