Règlement d'exécution (UE) 2017/2093 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017R2093)
RéférenceConsidérant 73 du règlement d'exécution (UE) 2017/2093EUR-Lex →

(73) Le demandeur a fait remarquer que la Commission ne tenait pas compte du fait que la majeure partie des importations dans l'Union en provenance de l'Inde avant l'institution des mesures contre la RPC avait été réalisée par une filiale d'un producteur de l'Union et a proposé que la Commission adapte le tableau 1 en déduisant ces importations, ce qui aurait pour résultat une augmentation plus accentuée des importations en provenance de l'Inde après l'institution des mesures. Le demandeur a également affirmé que si la Commission décidait d'exclure ces exportations, alors l'Union ne pouvait plus être considérée comme un important marché d'exportation pour les producteurs-exportateurs indiens avant l'ouverture de l'enquête initiale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2093. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).