(78) Pour établir si le modèle d'entreprise des producteurs indiens a changé, il était nécessaire d'analyser leurs opérations de manière globale, plutôt que de limiter l'analyse à leurs ventes vers l'Union. Pour effectuer cette analyse, la Commission a utilisé la comparaison des importations indiennes en provenance de la RPC et des ventes indiennes totales des sociétés indiennes ayant coopéré. La Commission a donc rejeté l'argument.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2093 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017R2093)
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