(85) Les conditions énoncées à l'article 13, paragraphe 1, pour considérer que l'on se trouve en présence d'un contournement ne sont donc pas remplies et il n'y a pas lieu d'étendre les mesures en vigueur sur les importations du produit concerné originaires de la RPC aux importations du même produit expédié via l'Inde, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de l'Inde.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2093 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017R2093)
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