Règlement (UE) 2017/2095 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2095
RattachementRèglement (UE) 2017/2095
Versionacte d'origine du 03/11/2017 (CELEX 32017R2095)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2017/2095EUR-Lex →

(3) Dans le domaine de la surveillance des SPIS, l'expérience acquise par la réalisation de la première évaluation complète menée dans le cadre du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) a montré que certaines modifications doivent être apportées au règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4) afin de s'assurer que les sanctions peuvent être effectivement appliquées en cas de non-respect des exigences de surveillance.

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