(4) En particulier, il est nécessaire de clarifier la définition de banque centrale nationale compétente pour garantir sa cohérence avec la définition d'autorité compétente du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28). En outre, il est nécessaire de clarifier également la composition de l'unité d'enquête indépendante interne pour s'assurer qu'elle peut accomplir ses fonctions d'enquête en toute indépendance dans le domaine de surveillance des systèmes de paiement.
Règlement (UE) 2017/2095 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2095
RattachementRèglement (UE) 2017/2095
Versionacte d'origine du 03/11/2017 (CELEX 32017R2095)
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