Article considérant 7

(7) Les critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien reflètent l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques et permettent d'identifier, avec plus de précision, les substances ayant des propriétés perturbant le système endocrinien. Sans préjudice de l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, il convient donc que les nouveaux critères s'appliquent dès que possible, en tenant compte du temps nécessaire pour permettre aux États membres et à l'Agence européenne des produits chimiques de se préparer à leur application. C'est pourquoi, à partir du 7 juin 2018, ces critères devraient s'appliquer sauf si le comité visé à l'article 82 du règlement (UE) no 528/2012 a voté sur un projet de règlement au plus tard le 7 juin 2018. La Commission examinera les conséquences pour chaque procédure en cours en vertu du règlement (UE) no 528/2012 et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées dans le respect des droits des demandeurs. Cela pourrait inclure une demande d'informations complémentaires au demandeur et/ou de données supplémentaires à l'organisme réglementaire et/ou un avis révisé de l'Agence,