Il est interdit de détenir à bord toute quantité de thonidés tropicaux capturée au moyen de sennes coulissantes dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal dans la sous-zone X du CIEM au nord du parallèle 36° 30′ N ou dans les zones COPACE au nord du parallèle 31° N et à l'est du méridien 17° 30′ O, ou de cibler ces espèces dans ces zones avec ces engins. L'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s'applique pas.
Règlement (UE) 2017/2107 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R2107-20251213, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2107
IntituléPêche des thonidés tropicaux dans certaines eaux portugaises
Rattachement
CHAPITRE I — Thonidés tropicaux
- Règlement (UE) 2017/2107
- TITRE II — MESURES DE GESTION, DE CONSERVATION ET DE CONTRÔLE CONCERNANT CERTAINES ESPÈCES
- CHAPITRE I — Thonidés tropicaux
VersionConsolidée au 13/12/2025 (CELEX 02017R2107-20251213)
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