Lorsqu’un État membre a épuisé son quota, il veille à ce que les débarquements des makaires bleus, des makaires blancs et des makaires épée qui sont morts au moment où ils sont amenés le long du navire ne soient pas vendus ni mis sur le marché. Ces débarquements ne sont pas déduits des limites de capture de cet État membre définie sur la base de la limite de débarquement de l’Union établie au paragraphe 2 de la recommandation 19-05 de la CICTA, pour autant que cette interdiction soit expliquée clairement dans le rapport annuel visé à l’article 71 du présent règlement.
Règlement (UE) 2017/2107 · Article
Article 28
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R2107-20251213, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2107
IntituléDébarquement des makaires bleus, des makaires blancs et des makaires épée au-delà des possibilités de pêche
Rattachement
CHAPITRE IV — Istiophoridés, voilier, makaire bleu, makaire blanc et makaire épée
- Règlement (UE) 2017/2107
- TITRE II — MESURES DE GESTION, DE CONSERVATION ET DE CONTRÔLE CONCERNANT CERTAINES ESPÈCES
- CHAPITRE IV — Istiophoridés, voilier, makaire bleu, makaire blanc et makaire épée
VersionConsolidée au 13/12/2025 (CELEX 02017R2107-20251213)
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