Version consolidée au 13/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R2107-20251213, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2107
IntituléCollecte et communication des données relatives aux istiophoridés, au makaire bleu, au makaire blanc et au makaire épée
RattachementCHAPITRE IV — Istiophoridés, voilier, makaire bleu, makaire blanc et makaire épée
Règlement (UE) 2017/2107
TITRE II — MESURES DE GESTION, DE CONSERVATION ET DE CONTRÔLE CONCERNANT CERTAINES ESPÈCES
CHAPITRE IV — Istiophoridés, voilier, makaire bleu, makaire blanc et makaire épée
VersionConsolidée au 13/12/2025 (CELEX 02017R2107-20251213)
Référencearticle 29 ter du règlement (UE) 2017/2107EUR-Lex →
1. Les États membres mettent en œuvre des programmes de collecte de données qui garantissent la déclaration à la CICTA de données précises de prise, d’effort, de taille et de rejets concernant les istiophoridés, en conformité avec les exigences de la CICTA en matière de soumission des données de tâche I et de tâche II.
2. Les États membres soumettent à la Commission leur feuille de contrôle des mesures s’appliquant aux istiophoridés, qui figure à l’annexe 1 de la recommandation 18-05 de la CICTA, y compris des informations sur les mesures qu’ils ont prises au niveau national en vue de contrôler les captures et de conserver et gérer les istiophoridés.
3. La non-déclaration des données de tâche I, rejets morts compris, pour le makaire bleu, le makaire blanc et le makaire épée, conformément à la résolution 01-06 et à la recommandation 11-15 de la CICTA, entraîne l’interdiction de détenir ces espèces.
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