Version consolidée au 13/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R2107-20251213, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2107
IntituléRequin soyeux (Carcharhinus falciformis)
RattachementCHAPITRE V — Requins
Règlement (UE) 2017/2107
TITRE II — MESURES DE GESTION, DE CONSERVATION ET DE CONTRÔLE CONCERNANT CERTAINES ESPÈCES
CHAPITRE V — Requins
VersionConsolidée au 13/12/2025 (CELEX 02017R2107-20251213)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2017/2107EUR-Lex →
1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins soyeux capturés en association avec des pêcheries relevant de la CICTA sont interdits.
2. Les navires de capture de l'Union remettent rapidement à l'eau, indemnes, les requins soyeux capturés en association avec des pêcheries relevant de la CICTA, au plus tard avant de mettre la capture dans les cales à poisson, en tenant dûment compte de la sécurité des membres de l'équipage.
3. Les senneurs à senne coulissante de l'Union opérant dans les pêcheries relevant de la CICTA prennent des mesures supplémentaires pour accroître le taux de survie des requins soyeux capturés accidentellement. Les États membres font rapport à la Commission, dans le cadre du rapport annuel visé à l'article 71, sur les avancées réalisées.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.