Règlement (UE) 2017/2107 · Article

Article 45

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R2107-20251213, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/2107
IntituléChamp d'application
Rattachement
CHAPITRE II — Affrètement
  1. Règlement (UE) 2017/2107
  2. TITRE III — MESURES COMMUNES DE CONTRÔLE
  3. CHAPITRE II — Affrètement
VersionConsolidée au 13/12/2025 (CELEX 02017R2107-20251213)
Référencearticle 45 du règlement (UE) 2017/2107EUR-Lex →

Le présent chapitre s'applique aux accords d'affrètement, autres que l'affrètement coque nue, entre les navires de capture de l'Union et ceux des PCC, lorsque les navires de capture de l'Union concernés ne changent pas de pavillon.

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