Article en vigueur.
Version consolidée au 13/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R2107-20251213, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2017).
1. Au plus tard le 20 août de chaque année, les États membres communiquent à la Commission des informations sur les captures d'espèces couvertes par la CICTA soumises à des quotas, réalisées l'année précédente, et sur le respect des tailles minimales.
2. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA au plus tard le 15 septembre de chaque année.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.