Version consolidée au 13/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R2107-20251213, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2107
IntituléQualifications des observateurs scientifiques
RattachementCHAPITRE V — Programmes d'observateurs scientifiques
Règlement (UE) 2017/2107
TITRE III — MESURES COMMUNES DE CONTRÔLE
CHAPITRE V — Programmes d'observateurs scientifiques
VersionConsolidée au 13/12/2025 (CELEX 02017R2107-20251213)
Référencearticle 62 du règlement (UE) 2017/2107EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que les observateurs aient reçu la formation pertinente, possèdent les compétences appropriées et soient agréés avant leur déploiement. Les observateurs possèdent les qualifications suivantes:
a) des connaissances et une expérience suffisantes pour identifier les espèces et collecter des informations sur les différentes configurations d'engins de pêche;
b) une connaissance satisfaisante des mesures de conservation et de gestion de la CICTA;
c) la capacité à observer et à consigner avec précision les données devant être recueillies dans le cadre du programme;
d) la capacité à prélever des échantillons biologiques;
e) ne pas être membre de l'équipage du navire de pêche faisant l'objet de l'observation; et
f) ne pas être employé d'une entreprise de pêche exploitant la pêcherie observée.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.