Règlement (UE) 2017/2107 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2107
RattachementRèglement (UE) 2017/2107
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017R2107)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2017/2107EUR-Lex →

(13) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).