(15) Les recommandations de la CICTA, lues en liaison avec les règles applicables énoncées dans le règlement (CE) no 1224/2009, permettent aux grands palangriers pélagiques de transborder en mer dans les eaux en dehors de l'Union à l'intérieur de la zone de la convention CICTA. Toutefois, l'Union devrait aborder cette question de façon exhaustive et systématiquement dans le cadre des ORGP afin d'étendre à l'ensemble des eaux l'interdiction de transborder en mer dans les eaux de l'Union.
Règlement (UE) 2017/2107 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2107
RattachementRèglement (UE) 2017/2107
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017R2107)
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