(17) Le règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil établit des programmes de document statistique pour l'espadon et pour le thon obèse conformément aux dispositions de la CICTA en la matière. Étant donné que de nouvelles dispositions sur les programmes statistiques ont été adoptées par la CICTA en ce qui concerne le transbordement en mer, il convient de modifier le règlement (CE) no 1984/2003 de manière à mettre en œuvre ces dispositions dans le droit de l'Union.
Règlement (UE) 2017/2107 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2107
RattachementRèglement (UE) 2017/2107
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017R2107)
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