Règlement (UE) 2017/2107 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2107
RattachementRèglement (UE) 2017/2107
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017R2107)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2017/2107EUR-Lex →

(6) Un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes prévoira que ledit règlement devra s'appliquer sans préjudice des dispositions du droit de l'Union mettant en œuvre des dispositions adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) auxquelles l'Union est partie contractante.

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