(10) Afin de garantir que le montant de marge appelé dans le cadre d'une structure de compte indirect collectif brut est le même que celui qui aurait été appelé si un compte de compensation indirecte ségrégué individuellement avait été utilisé, une CCP devrait recevoir des informations sur les positions détenues pour le compte du client indirect afin de calculer l'appel de marge associé client indirect par client indirect.
Règlement délégué (UE) 2017/2154 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2154
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2154
Versionacte d'origine du 22/09/2017 (CELEX 32017R2154)
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