(12) Des procédures devraient être mises en place afin qu'en cas de défaillance du client, l'identité des clients indirects puisse être connue et que le membre compensateur soit en mesure de déterminer à quel client indirect appartiennent les différents actifs et positions.
Règlement délégué (UE) 2017/2154 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2154
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2154
Versionacte d'origine du 22/09/2017 (CELEX 32017R2154)
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