(7) Ce mécanisme permet, dans le même temps, une structure de compte beaucoup plus simple qui réduit les coûts et la complexité par rapport aux comptes ségrégués individuellement tout en permettant de distinguer les garanties et les positions des différents clients indirects, et il assure ainsi un niveau de protection équivalent à celui offert par un compte ségrégué individuellement. L'obligation de proposer des comptes indirects collectifs bruts ne devrait cependant pas exclure la possibilité de proposer des comptes indirects ségrégués individuellement aux clients indirects dans le cadre des accords de compensation comprenant une CCP, un membre compensateur, un client et une seule strate de clients indirects.
Règlement délégué (UE) 2017/2154 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2154
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2154
Versionacte d'origine du 22/09/2017 (CELEX 32017R2154)
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