Version d'origine : acte du 22/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2177
IntituléPlaintes
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2177
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R2177)
Référencearticle 14 du règlement d'exécution (UE) 2017/2177EUR-Lex →
Lorsque le candidat adresse une plainte à l'organisme de contrôle conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE, ledit organisme, lorsqu'il évalue l'impact de toute décision qu'il pourrait prendre pour attribuer une part appropriée de la capacité au candidat, tient compte des éléments suivants, s'ils sont pertinents:
— les obligations contractuelles et la viabilité des modèles commerciaux des utilisateurs de l'installation de service concernée;
— le volume global de la capacité de l'installation de service déjà attribué à d'autres utilisateurs;
— les investissements réalisés dans l'installation par d'autres utilisateurs concernés;
— la disponibilité d'alternatives viables pour répondre aux besoins d'autres utilisateurs concernés, y compris des alternatives dans d'autres États membres dans le cas de services ferroviaires internationaux;
— la viabilité des modèles commerciaux de l'exploitant de l'installation de service concernée;
— les droits d'accès aux infrastructures de liaison.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.