(13) Les exploitants d'installations de service ne devraient pas contraindre les candidats à acheter des services qui sont proposés dans une installation mais dont ils n'ont pas besoin. Ce principe ne devrait toutefois pas impliquer que le candidat peut forcer l'exploitant d'une installation à accepter la fourniture pour compte propre dans les locaux de l'exploitant, pour un service que ce dernier offre dans le respect des dispositions de la directive 2012/34/UE et du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2177 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2177
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2177
Versionacte d'origine du 22/11/2017 (CELEX 32017R2177)
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