(15) Lorsque la procédure de coordination n'a pas permis de concilier des demandes concurrentes, l'exploitant d'une installation de service peut appliquer des critères de priorité pour trancher entre ces demandes. Il convient que ces critères soient non discriminatoires et transparents, et soient inscrits dans la description de l'installation de service, qui fait l'objet d'un examen par l'organisme de contrôle.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2177 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2177
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2177
Versionacte d'origine du 22/11/2017 (CELEX 32017R2177)
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