Article considérant 17

(17) Construire une installation de service exige des investissements importants et la nature du réseau ferroviaire requiert d'instaurer des limitations concernant les installations qui peuvent être construites; il en résulte que de nombreuses installations de service ne peuvent être facilement dupliquées. Lorsque des demandes d'accès à une installation ne peuvent être satisfaites après la procédure de coordination et que l'installation est proche de la saturation, les organismes de contrôle devraient pouvoir demander à des exploitants d'installations de service de mettre en place des mesures visant à optimiser l'utilisation de l'installation. L'exploitant de l'installation de service devrait définir des mesures adaptées pour atteindre cet objectif. Il pourrait s'agir, par exemple, de sanctions financières imposées aux candidats qui n'utilisent pas les droits d'accès accordés ou de solliciter des candidats pour qu'ils renoncent à des droits d'accès à une installation de service ou à des services associés au transport ferroviaire dans le cas où ils n'auraient pas, de manière répété et délibérée, fait usage de ces droits ou auraient perturbé l'exploitation des installations de service ou les activités d'un autre candidat.