Article considérant 18

(18) Afin d'utiliser au mieux les installations existantes, les installations qui n'ont pas été utilisées pendant au moins deux ans devraient être publiquement mises en crédit-bail ou en location lorsqu'une entreprise ferroviaire fait part de son intérêt à les utiliser sur la base de besoins avérés. Une entité économique souhaitant exploiter cette installation devrait pouvoir participer aux procédures d'appel d'offres et soumettre une offre de reprise de l'exploitation de l'installation. Il n'est cependant pas nécessaire de lancer une procédure d'appel d'offres dans le cas où une procédure officielle est en cours pour que le site ne soit plus consacré uniquement à des activités ferroviaires et que l'installation soit redéployée à des fins autres que l'utilisation comme installation de service.