(4) La transparence sur les conditions relatives à l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire, ainsi qu'aux informations sur les redevances, est une condition préalable pour permettre à tous les candidats d'accéder aux installations de service et aux services fournis dans ces installations sur une base non discriminatoire. Des réductions dissimulées négociées individuellement avec chaque candidat selon des principes différents porteraient atteinte au principe de l'accès non discriminatoire aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire. Les informations sur les principes régissant les systèmes de réduction prévus dans la description de l'installation devraient toutefois tenir compte des exigences de confidentialité commerciale.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2177 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2177
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2177
Versionacte d'origine du 22/11/2017 (CELEX 32017R2177)
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