(6) Lorsque le passage par un embranchement particulier est nécessaire pour accéder à une installation de service, l'exploitant de cette installation de service devrait communiquer des informations sur l'embranchement. Ces informations devraient permettre au candidat de savoir qui contacter pour demander l'accès à cet embranchement conformément à l'article 10 de la directive 2012/34/UE.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2177 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2177
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2177
Versionacte d'origine du 22/11/2017 (CELEX 32017R2177)
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