Article considérant 9

(9) Les pratiques actuelles montrent que, dans de nombreux cas, les candidats qui demandent l'accès aux installations de service sont des expéditeurs et des transitaires. Toutefois, l'entreprise ferroviaire désignée par le candidat n'a souvent aucun lien contractuel avec l'exploitant de l'installation de service. C'est pourquoi il convient de préciser que non seulement des entreprises ferroviaires mais également d'autres candidats devraient avoir le droit d'accéderaux installations de service dans les conditions prévues dans le présent règlement, lorsque la législation nationale prévoit une telle possibilité. Les exploitants de ces installations de service devraient être liés par le présent règlement, qu'ils aient ou non un lien contractuel avec une entreprise ferroviaire ou avec un autre candidat ayant le droit de demander des capacités dans les installations de service en vertu de la législation nationale.