(1) L'article 496 du règlement (UE) no 575/2013 permet aux autorités compétentes de renoncer à l'application, en ce qui concerne certaines obligations garanties et jusqu'au 31 décembre 2017, du seuil de 10 % visé à l'article 129, paragraphe 1, point d) ii), dudit règlement, et à l'article 129, paragraphe 1, point f) ii), dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2017/2188 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2188
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2188
Versionacte d'origine du 11/08/2017 (CELEX 32017R2188)
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