Règlement délégué (UE) 2017/2188 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/2188
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2188
Versionacte d'origine du 11/08/2017 (CELEX 32017R2188)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2017/2188EUR-Lex →

(4) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de prévoir une dérogation permanente à compter du lendemain de la date d'expiration de la dérogation actuelle,

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