Version d'origine : acte du 14/08/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2194
IntituléCritères spécifiques à la catégorie d'actifs pour les paquets d'ordres constitués exclusivement de dérivés sur actions
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2194
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R2194)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2017/2194EUR-Lex →
Les critères spécifiques à la catégorie d'actifs visés à l'article 1er, point b) iv), pour les paquets d'ordres constitués exclusivement de dérivés sur actions tels que visés à l'annexe III, section 6, du règlement délégué (UE) 2017/583 sont les suivants:
a) le paquet d'ordres ne comporte pas plus de deux éléments;
b) tous les éléments du paquet d'ordres appartiennent à la même sous-catégorie d'actifs telle que visée à l'annexe III, section 6, du règlement délégué (UE) 2017/583;
c) tous les éléments du paquet d'ordres sont libellés dans la même devise du notionnel, qui est soit l'euro, soit le dollar des États-Unis, soit la livre sterling;
d) tous les éléments du paquet d'ordres ont le même indice sous-jacent;
e) la date d'expiration de tous les éléments du paquet d'ordres n'est pas éloignée de plus de 6 mois;
f) lorsque le paquet d'ordres contient des options, toutes les options ont la même date d'expiration.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.