Version d'origine : acte du 14/08/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2194
IntituléCritères spécifiques à la catégorie d'actifs pour les paquets d'ordres constitués exclusivement de dérivés de crédit
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2194
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R2194)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2017/2194EUR-Lex →
Les critères spécifiques à la catégorie d'actifs visés à l'article 1er, point b) iv), pour les paquets d'ordres constitués exclusivement de dérivés de crédit tels que visés à l'annexe III, section 9, du règlement délégué (UE) 2017/583 sont les suivants:
a) le paquet d'ordres ne comporte pas plus de deux éléments;
b) tous les éléments du paquet d'ordres sont des CDS indiciels tels que visés à l'annexe III, section 9, du règlement délégué (UE) 2017/583;
c) tous les éléments du paquet d'ordres sont libellés dans la même devise du notionnel, qui est soit l'euro, soit le dollar des États-Unis;
d) tous les éléments du paquet d'ordres ont le même indice sous-jacent;
e) tous les éléments du paquet d'ordres ont une durée de vie (tenor) de cinq ans;
f) le paquet d'ordres remplace une position sur la version de l'indice précédant immédiatement sa version la plus récente (off-the-run) par une position sur sa version la plus récente (on-the-run).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.