(4) Le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission établit des règles harmonisées sur la gestion des réseaux pour les gestionnaires de réseau de transport («GRT»), les coordinateurs de sécurité régionaux, les gestionnaires de réseau de distribution («GRD») et les utilisateurs significatifs du réseau. Il identifie différents états critiques du réseau (état normal, état d'alerte, état d'urgence, état de panne généralisée et reconstitution). Il énonce également des exigences et des principes pour le maintien de la sécurité d'exploitation dans toute l'Union et vise à promouvoir la coordination des exigences et des principes applicables au réglage fréquence-puissance et aux réserves à l'échelle de l'Union.
Règlement (UE) 2017/2195 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2195
RattachementRèglement (UE) 2017/2195
Versionacte d'origine du 23/11/2017 (CELEX 32017R2195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.