(5) Le présent règlement établit des règles techniques, opérationnelles et de marché applicables dans toute l'Union et régissant le fonctionnement des marchés d'équilibrage de l'électricité. Il énonce des règles pour l'acquisition de capacités d'équilibrage, l'activation d'énergie d'équilibrage et le règlement financier des responsables d'équilibre. Il impose également le développement de méthodologies harmonisées pour l'allocation de la capacité de transport entre zones, aux fins de l'équilibrage. Ces règles accroîtront la liquidité des marchés à court terme en autorisant de plus gros volumes d'échanges transfrontaliers ainsi qu'une utilisation plus efficiente du système électrique existant aux fins de l'équilibrage de l'énergie. La mise en concurrence sur des plateformes d'équilibrage à l'échelle de l'Union aura également des effets positifs sur la concurrence.
Règlement (UE) 2017/2195 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2195
RattachementRèglement (UE) 2017/2195
Versionacte d'origine du 23/11/2017 (CELEX 32017R2195)
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