(10) Chaque GRT devrait apporter son soutien à tout autre GRT sur demande en état d'urgence, de panne généralisée ou de reconstitution du réseau, tant qu'un tel soutien n'entraîne pas l'état d'urgence ou de panne généralisée sur le réseau du GRT auquel la demande a été formulée.
Règlement (UE) 2017/2196 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2196
RattachementRèglement (UE) 2017/2196
Versionacte d'origine du 24/11/2017 (CELEX 32017R2196)
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