Article considérant 1

(1) Conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/47/UE, lorsque des défaillances majeures ou critiques, entre autres, sont constatées sur un véhicule non immatriculé dans l'État membre de contrôle, le point de contact de cet État est tenu de notifier les résultats de l'inspection au point de contact de l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé. La notification contient notamment les éléments du rapport de contrôle routier énumérés à l'annexe IV de cette directive, ledit rapport devant être rédigé par l'inspecteur à l'issue d'un contrôle approfondi conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la même directive.