(11) Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, définies notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, s'appliquent au traitement de toutes données à caractère personnel en vertu de la directive 2014/47/UE. Les États membres devraient notamment mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour prévenir l'utilisation abusive de données personnelles.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2205 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2205
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2205
Versionacte d'origine du 29/11/2017 (CELEX 32017R2205)
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