(12) Le cas échéant, les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel définies par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent au traitement de toutes données à caractère personnel en vertu de la directive 2014/47/UE.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2205 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2205
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2205
Versionacte d'origine du 29/11/2017 (CELEX 32017R2205)
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