(2) Afin de faciliter la communication entre les points de contact nationaux, la Commission est tenue d'arrêter des règles détaillées pour la mise en œuvre de la procédure de notification.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2205 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2205
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2205
Versionacte d'origine du 29/11/2017 (CELEX 32017R2205)
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