(3) Conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/47/UE, la notification est, de préférence, communiquée via le registre électronique national visé à l'article 16 du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2205 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2205
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2205
Versionacte d'origine du 29/11/2017 (CELEX 32017R2205)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.