Règlement d'exécution (UE) 2017/2205 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2205
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2205
Versionacte d'origine du 29/11/2017 (CELEX 32017R2205)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/2205EUR-Lex →

(4) L'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1071/2009 précise le contenu minimal obligatoire des registres électroniques nationaux. Les éléments du rapport de contrôle routier énumérés à l'annexe IV de la directive 2014/47/UE ne font toutefois pas partie de ce contenu minimal obligatoire.

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