(6) En raison de la portée limitée de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1071/2009 et, partant, de la portée limitée du système des registres européens des entreprises de transport routier (ERRU), la notification visée à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/47/UE ne peut être transmise via les registres électroniques nationaux au moyen de ce système.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2205 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2205
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2205
Versionacte d'origine du 29/11/2017 (CELEX 32017R2205)
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