(7) Cependant, afin d'éviter des contraintes et des coûts administratifs inutiles, l'architecture du système ERRU devrait être utilisée pour développer le système de messagerie pour la notification prévue à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/47/UE.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2205 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2205
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2205
Versionacte d'origine du 29/11/2017 (CELEX 32017R2205)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.