(11) Le demandeur qui avait déposé la demande d'extension des droits s'est opposé à la proposition de la Commission de supprimer l'obligation de présenter une facture commerciale délivrée par le fabricant. Il a soutenu, en particulier, qu'en supprimant cette obligation, la Commission créerait un risque de contournement supplémentaire et, par conséquent, des incertitudes supplémentaires pour l'industrie de l'Union des feuilles d'aluminium.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2213 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2213
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2213
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017R2213)
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