Article considérant 12

(12) Comme expliqué au considérant 8, la suppression de cette obligation n'empêcherait pas les autorités douanières de procéder à des vérifications supplémentaires afin de s'assurer que le fabricant mentionné sur les documents est le bon. Elle encouragerait même les autorités douanières à effectuer des contrôles supplémentaires en cas de doute quant au fait que les expéditions en question proviennent effectivement d'une société exemptée. En outre, les producteurs-exportateurs exemptés n'ont pas été impliqués dans des pratiques de contournement dans le passé, ils ne produisent pas le produit concerné et les feuilles d'aluminium destinées à la transformation sont vendues à des acheteurs différents des acheteurs du produit concerné. La Commission est donc parvenue à la conclusion que la suppression de l'obligation de produire une telle facture commerciale ne crée pas de risque supplémentaire de contournement, et elle a rejeté la demande.