(4) Afin de limiter le risque de contournement, l'article 1er, paragraphe 3, du règlement dispose que l'application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 2 du même article est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2213 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2213
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2213
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017R2213)
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