(7) La Commission est parvenue à la conclusion qu'il serait excessif d'exiger des sociétés exemptées citées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement qu'elles modifient leurs pratiques commerciales habituelles et commencent à vendre directement dans l'Union. Dans ce contexte, il y a lieu de supprimer cette exigence du règlement. Par conséquent, les producteurs-exportateurs énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement ne seront pas obligés d'émettre une telle facture commerciale.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2213 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2213
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2213
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017R2213)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.